Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 fixe les définitions des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres...

Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 crée des services de défense et de sécurité académiques. Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la...

Un arrêté du 21 novembre 2024 prévoit que le montant mensuel de l'aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants...

Un décret du 8 octobre 2024 a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Il concerne les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 prévoit que la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève puissent consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. Cette nouvelle modalité, qui...

Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août 2021), l'instruction à domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'opportunité de telles exceptions à la scolarisation collective et obligatoire de principe des mineurs entre 3 et 16 ans. Les présents arrêts rendus de manière connexe (et sur les mêmes...

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

En inscrivant un enfant dans une école et en délivrant un certificat d'inscription, le maire exerce une compétence au nom de la commune et non au nom de l'État....

L'auto-école est responsable de l'accident dont a été victime une participante à un cours gratuit d'évaluation de conduite...

En amont du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les 9 et 10 mai 2023, à Genève, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organisait, le 20 avril, une matinée autour de la protection de l'enfant....

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a depuis plusieurs mois constitué une vidéothèque sur la protection de l'enfance proposée en accès libre depuis le 6 février sur sa chaine YouTube consacrée à la protection des mineurs. Cette chaine est à destination à la fois des acteurs de la protection des enfants (professionnels), des étudiants et du grand...

Un arrêté du 26 décembre 2022 modifie l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel (A. n° MENH1619655A, 29 août 2016). La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est désormais fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 € brut ; - à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 € brut ; - à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 € brut ; - à...

Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, passée plus inaperçue que l'autre, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l'illégalité - à leurs...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, qui a connu un certain succès sur les réseaux sociaux eu égard à la célébrité académique et juridique de certains de ses requérants, le Palais royal a...