Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent pas des soins hospitaliers ou hautement spécialisés visés par l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Leur prise en charge doit alors être examinée selon la procédure et les conditions de l’article 20 du règlement n° 883/2004....

L'attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie....

Pour être qualifiés d'artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent participer à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel....

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

La personne incarcérée moins de 12 mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, jusqu'à l'épuisement de ses droits....

Le délai de prescription peut être suspendu pendant la période contradictoire qui correspond aux échanges entre l'inspecteur du recouvrement et le cotisant....

La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre....

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal....

La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation....

Pour qu'un travailleur non-résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social....

Il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle....

En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....

L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....