Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Copropriété Modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid Législation A. n° TREL2232682A, 8 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Droit européen Banque et finance Lancement d'une nouvelle Task Force conjointe ACER-ESMA ESMA, communiqué, 18 oct. 2022 [21.10.2022] L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont décidé de renforcer leur coopération afin d'améliorer encore l'échange d'informations et d'éviter d'éventuels abus de marché sur les marchés européens au comptant et... Lu
Banque et finance Environnement Engagement climatique des acteurs de la Place : l'ACPR et l'AMF ont évalué les politiques sectorielles et les expositions aux énergies fossiles AAI AMF/ACPR, rapp. 27 oct. 2021 [29.10.2021] Le pôle commun ACPR/AMF a mis en ligne le 27 octobre 2021 son deuxième rapport de suivi et d'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place qui s'intitule « Politiques sectorielles et expositions des acteurs aux énergies fossiles ». Le précédent, publié en fin d'année 2020 restituait les premiers travaux effectués dans le cadre de ce suivi et formulait un certain nombre de préconisations visant à... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Proposition de loi visant à Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 3211, 15 juill. 2020 [20.08.2020] Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien... Lu
Copropriété Environnement Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation Législation D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 [21.07.2020] Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage... Lu