Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties (COP) qui se sont tenues en 2024 et dédiées respectivement au climat, à la biodiversité et à la désertification. Si quelques avancées sont à noter, la CNCDH souligne que ces rendez-vous internationaux restent insuffisants pour répondre à l'urgence des crises...

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour...

La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie....

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque......

En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les premières conclusions de la Commission Climat et finance durable (CCFD) sur la neutralité carbone des entreprises. L'objectif étant d'accompagner ces dernières dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie climat, notamment en identifiant des bonnes...

La Commission européenne a adopté le 7 septembre 2021 un cadre pour les obligations vertes (Green Bonds). Cette étape est le prélude à une émission d'obligations vertes dont le montant pourrait atteindre 250 Md€ d'ici à la fin de 2026, soit 30 % de l'émission totale de Next Generation EU (Cons. UE, règl. (UE) 2020/2094, 14 déc. 2020 ; V. UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan "Next Generation EU"...

Le décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 prévoit la création du comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer. Il abroge le décret du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer (D. n° 2019-353, 24 avr. 2019 ; V. Création d'un délégué interministériel aux risques majeurs en outre-mer). À la suite des travaux menés pendant...

Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation...

La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 4 mars 2021 complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement...

Un sénateur attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidaire sur le fait que les travaux de réduction de vulnérabilité, subventionnés dans le cadre du Fonds Barnier sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien immobilier, sur lequel les travaux sont réalisés. Or, selon lui, ce plafond est trop bas. Il lui demande s'il entend prendre toutes mesures conduisant à un déplafonnement ou à un...

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation réelle environnementale (ORE) dans un bail rural. Il lui demande d'en préciser les modalités de mise en...