Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des déchets d'éléments d'ameublement
La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 4 mars 2021 complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement (C. envir., art. L. 541-10-1, 10°). Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est majoré dans les collectivités d'outre-mer pour tenir compte des charges plus élevées supportées par les collectivités dans...
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