La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...

Un arrêté du 25 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à la suite des tempêtes qui sont successivement abattues sur la France au cours du mois de février...

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...

Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

Après les fluctuations exceptionnelles de la crise sanitaire, les recettes de TVA, en comptabilité nationale, ralentissent depuis 2023 (+ 3,5 % en 2023, + 0,9 % en 2024 et + 0,2 % en 2025), ce qui étonne au regard de la croissance (+ 1,4 % en 2023 et + 1,2 % en 2024) et de l'inflation (+ 4,9 % en 2023 et + 2,0 % en 2024). Depuis 2023, l'élasticité des recettes de TVA au produit intérieur brut (PIB) est ainsi...

Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des...

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...