Réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC : l'exigence d'une justification chiffrée précise sous peine de forclusion

La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul ? La Haute Juridiction confirme qu'à peine de forclusion, la réclamation doit exposer précisément les motifs du différend et indiquer, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé et sa justification. À défaut, le titulaire est irrecevable....