La loi de finances pour 2026 est publiée après le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles du texte, a validé sa procédure d'adoption, déclaré l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d'interprétation, et censuré 7 cavaliers...

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d'horizon des principales d'entre...

Comme en 2024, le Gouvernement a dû se résoudre, après l'échec de la CMP portant sur le budget de l'Etat pour 2026, a recourir à une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de...

Le 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. À compter du 19 décembre, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte....

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée le 12 août 2025, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs les 11, 15 et 18 juillet 2025, a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Les Sages ont notamment censuré les dispositions de l'article 2 qui prévoyaient la possibilité de déroger à...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue...

La garantie de notification est au cœur des procédures d'établissement et de rectification de l'impôt. Elle constitue un pivot fondamental des garanties offertes au contribuable. C'est ainsi que tout rehaussement d'impôt passe par une procédure contradictoire. La proposition de rectification matérialise le dialogue entre l'Administration et le contribuable. Sa notification obéit à un certain formalisme. L'on...

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition et n'est ainsi pas applicable à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine, telle que l'allongement du délai de revente prévu l'article 1115 du Code général des impôts. Dès lors, c'est en...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

Réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, le rapport d'information sur la réforme des bourses étudiantes présenté par les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl (Groupe Ensemble pour la République) a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale ce 17 juin. Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et recentrage de l'APL vers les étudiants issus de foyers modestes et...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 qui a trait à la légalité des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatives aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui touchent toutes les professions libérales réglementées....

La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....