L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17...