L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a réuni, de décembre 2025 à l’été 2026, organisations syndicales et employeurs publics et privés autour d’un constat : la qualité du travail, le niveau d’emploi et l’équilibre des retraites sont interdépendants. Le document final ne constitue ni un accord ni un programme de réforme : il présente les convergences constatées et des pistes de travail, tout en...

À compter du 1er septembre 2026, les règles de calcul des pensions évoluent afin de mieux prendre en compte les conséquences de la parentalité sur les carrières professionnelles, notamment celles des femmes. Le salaire annuel moyen, jusqu’alors calculé sur les 25 meilleures années, sera établi sur les 24 meilleures années dès le premier enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième. Cette réduction...

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés d’au moins 55 ans. Ces durées sont respectivement portées à 20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte. Les allocataires d’au moins 55 ans pourront, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation,...

Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle précise les modalités de prise en compte de ce nouveau dispositif dans la détermination des droits à la retraite de base....

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le présent décret permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Un arrêté du 10 juillet 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Réuni le 30 juin 2026, le conseil d'administration de l'Unédic n'est pas parvenu à dégager une majorité en faveur d'une revalorisation des allocations d'assurance chômage. En application de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, les montants des allocations sont donc maintenus à leur niveau actuel à compter du 1er juillet...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024,...

Deux arrêtés du 17 juin 2026 portent extension et élargissement des avenants n° 29 et n° 30 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire...