En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

À l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la HATVP, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et précise les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé....

Le décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 a pour objet de tirer les conséquences de la création du Groupe des instituts du service public et de la dissolution des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2027. Il modifie les décrets en Conseil d'Etat faisant apparaître les termes « instituts régionaux d'administration » ou « institut régional d'administration » et abroge les décrets devenus...

Le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifie la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

Le ministère de la Transition écologique a adressé à Refashion, le 26 octobre 2026, un rappel à la loi préalable à une éventuelle mise en demeure, lui demandant de remédier sans délai aux défaillances persistantes dans la reprise des déchets textiles collectés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS...

La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et...

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...

Un arrêté du 17 octobre 2026 modifie les règles de formation applicables au tatouage par effraction cutanée, y compris au maquillage permanent, et au perçage...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies...

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges oblige le donataire, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse globale des biens partagés. Lorsque des parcelles agricoles comprises dans son lot ont fait l’objet d’un remembrement, cette restitution s’exerce sur les terres qui leur ont été...

L’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) proposent une aide financière exceptionnelle aux artistes-auteurs victimes des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, entre le 1er juillet et le 31 août 2026. Elle vise à les soutenir face aux dommages subis et à préserver la continuité de leur activité...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...