Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, dès lors qu’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise effective, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens....

L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de bagages, nonobstant le fait que le contrat de transport du passager et le contrat de transport des bagages n’aient pas été conclus au même endroit....

Une société de transports en commun et son assureur sont tenus d’indemniser un cycliste victime d’un accident survenu sur les voies du...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard....

La responsabilité de la société de transports est engagée en sa qualité de gardienne du tramway suite à l'accident mortel d'une piétonne traversant sa voie de...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Le décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce mercredi 19 novembre, affirme que dès lors qu'une lettre de voiture porte sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, la prestation de transbordement direct d'un camion à un autre sur une plateforme étant nécessaire à l'achèvement de ces transports, la prescription annale de l'article 32...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 octobre, la CJUE affirme que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international....

Selon la Cour de Justice de l'UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu'indiquée par le règlement « passagers aériens » du 11 février 2004, englobe un impact de foudre sur l'aéronef prévu pour réaliser un vol, lorsque cet impact a conduit à des inspections de sécurité obligatoires, retardant ainsi la remise en service de l'appareil....

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité d'arrêtés préfectoraux et de plusieurs délibérations de Toulouse Métropole et du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine relatifs à la mise en œuvre du projet de téléphérique urbain sud, dit « Téléo » à Toulouse....

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire....

Le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualise la consistance du réseau routier national, en prenant en compte les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant...

Le 26 mai, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement visant à lutter contre la pêche illicite, la pollution, notamment plastique, et à encourager la décarbonation du secteur maritime....

Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement....

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 27 avril 2025 modifient celui du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 pour le premier, et division 150 pour le second du règlement annexé...

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....