Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
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[17.06.2024]
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[07.06.2024]
Dans un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation casse une décision de la chambre de l’instruction qui limitait les délits des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 aux fraudes commises par les candidats. Dès lors, une fraude aux examens et concours publics peut s’appliquer aux universités lors de l’organisation et du déroulement d’un concours, ou de la sélection d’un candidat....