Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er juin 2024 au 31 mai 2025

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...