Pris pour l’application de l’article 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, le présent décret précise les modalités de contrôle exercées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il définit les conditions dans lesquelles les agents habilités de l’ANJ peuvent mener des enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs aspects de la protection des marques de renommée....

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Par son arrêt du 10 novembre 2021, le Tribunal de l'Union européenne confirme la position de l'EUIPO donnant droit à l'opposition contre un enregistrement international en tant que marque désignant l'Union européenne pour des articles de papeterie et de bureau d'un signe représentant l'écusson du célèbre club de football AC Milan pour cause d'un risque de confusion avec une marque nationale allemande...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de ...

Par sa décision du 17 septembre 2020, le Cour de justice de l'Union européenne rejette les deux pourvois formés par l'EUIPO et la société J.M.-E.V. e hijos contre l'arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque Messi pour des articles et des vêtements de sport (Trib. UE, 26 avr. 2018, aff. T-554/14 ; V. Lionel Messi est autorisé à enregistrer sa marque « MESSI » pour des...

La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l'arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront...

Le Conseil d'État suspend la décision de la Fédération française de rugby annulant le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars 2017....

Si le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs est possible dans le domaine du sport professionnel, encore faut-il que ce recours soit justifié par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de...

L'article L. 232-22 1° du Code du sport permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de sportifs non licenciés sans qu'il y ait de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement. À la suite d'un renvoi QPC par le Conseil d'État (CE, 27 mai 2019, n° 426461), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de cette...

Adidas AG, ne parvenant pas à prouver que sa marque figurative de l'Union européenne représentant trois bandes parallèles avait acquis le caractère distinctif par l'usage sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ne réussit pas à contester sa nullité devant le Tribunal de l'Union...

Dans son arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO d'annuler l'enregistrement la marque Neymar pour des vêtements, chaussures et chapellerie, obtenu en 2013 par un certain Carlos Moreira, résidant du...

Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée le fait pour un sportif professionnel arrêté après un accident du travail de ne pas avoir suivi le protocole de soins décidé par son club et nécessaire à la reprise de son activité....

Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'AFLD. Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code du sport qui régissent, d'une part, l'organisation interne de l'Agence et, d'autre part, le déroulement des procédures disciplinaires ouvertes par cette autorité en matière de lutte contre le dopage humain ou animal à l'encontre...