La compétence de l'AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées est contraire à la Constitution
[30.07.2019]
L’article L. 232-22 1° du Code du sport permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de sportifs non licenciés sans qu’il y ait de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement. À la suite d'un renvoi QPC par le Conseil d'État (CE, 27 mai 2019, n° 426461), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de cette...
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