Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....

Dans deux arrêts du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, d'une part, que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition ; d'autre part, que le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R....

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation détermine que la responsabilité de la société Airbnb Ireland peut être engagée, dès lors que des utilisateurs de sa plateforme proposent de la sous-location illicite, car elle joue un rôle actif à l'égard de ces derniers et de ce fait, n'a pas le statut de simple hébergeur....

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Lorsque l'instance visant à constater son acquisition est pendante, la validité de la clause...

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....

La Cour de cassation affirme que le lissage n'est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans....

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus ce vendredi 27 juin 2025, s'intéresse au préjudice de perte de chance. Elle estime que lorsque le juge constate qu'une faute a privé la victime d'une chance d'empêcher que son dommage se réalise, il doit condamner le responsable à réparer ce préjudice. En outre, il ne peut refuser cette indemnisation au motif que la victime demandait la...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du bailleur commercial n'est subordonné à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription pour le contester en justice ou à être motivé....

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé »....