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Sanction de l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le mandat de l’intermédiaire immobilier

Jurisprudence

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

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