Sanction de l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le mandat de l’intermédiaire immobilier
[18.09.2025]
L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....
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