Cession du bail commercial : validation de la clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
[24.03.2025]
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé »....
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