La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

Dans un communiqué du 3 novembre 2026, le Premier ministre annonce le relèvement du plafond du Livret A, actuellement fixé à 22 950 euros. Le ministre de l’Économie est chargé de déterminer, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, un nouveau plafond compris entre 25 000 et 30 000...

L’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (AEMF - ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) ont respectivement publié leur rapport final fournissant des conseils techniques à la Commission européenne sur la simplification des indicateurs de performance clés (KPI) dans le cadre du règlement délégué sur les divulgations ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2178, 6 juill. 2021 ), en vertu de...

Le règlement (UE) 2026/2387 du 21 octobre 2026 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et fixe ses objectifs et son budget, les formes de financement au titre du programme et les règles relatives à l’octroi d’un tel...

Lorsqu’une administration employeur souhaite accompagner sinon « couvrir » certains de ses agents, il se peut qu’elle ait à choisir – en conséquence et pour rester stratégiquement cohérente – de ne pas accorder la protection fonctionnelle (qui est pourtant un droit et un dû aux termes notamment des articles L. 134-1 et s. du CGFP) à celle ou à celui qui se plaindrait desdits agents « couverts ». Ce choix, plus...

Dans un avis mis en ligne le 3 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente plusieurs engagements et recommandations pour répondre aux difficultés bancaires des Français résidant à l’étranger : démarches à distance, identification, demandes de justificatifs, restrictions de services et clôtures de...

La situation des assureurs français soumis à Solvabilité II demeure globalement favorable au premier semestre 2026. L’assurance-vie bénéficie d’une forte progression des versements : la collecte brute des contrats rachetables, hors assurance-décès et retraite, atteint 95,7 milliards d’euros, soit 10,9 milliards de plus sur un an et un record depuis 2011. Les rachats progressent plus modérément, à 38,2 milliards...

Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 7 octobre, les nouveaux actes législatifs visant à simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, à faciliter les investissements dans le domaine de la défense et à soutenir l'industrie de la défense sont publiés au JOUE du 3 novembre 2026. Ils composent le programme de simplification « Omnibus V »....

Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants est fixée à son domicile, exclusivement ou en alternance. Or, la décision judiciaire établissant cette résidence peut intervenir après l’expiration du délai de six mois prévu pour présenter une demande...

Le Premier ministre ne peut légalement signer un décret postérieurement à l’adoption d’une motion de censure contre son Gouvernement. En revanche, lorsqu’il n’est pas établi qu’un décret signé le jour de l’adoption d’une motion de censure l’aurait été postérieurement à celle-ci, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions....

La loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 abroge enfin le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires, notamment ...

Le conseil municipal de la commune de Saint-Révérend a, par délibération du 19 octobre 2020, approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU révisé modifie le zonage et classe en zone A et Ns certaines parcelles antérieurement classées en zone 1AUe définie comme « zone non ou insuffisamment équipée, destinée à des activités économiques artisanales » et positionne un cône de vue à l’entrée du bourg afin...

À l’issue d’une consultation publique, l’AMF publie des recommandations destinées à renforcer la capacité des fonds monétaires à faire face aux tensions de marché et aux demandes de remboursement des investisseurs. Cette démarche est coordonnée avec les autorités de supervision irlandaise et...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a mis en ligne une page regroupant les dispositifs d’accompagnement destinés aux particuliers, professionnels et collectivités touchés par les violences, dégradations et pillages d’octobre 2026. Elle précise les démarches à effectuer et les interlocuteurs à contacter pour déposer plainte, obtenir des soins, déclarer un sinistre ou préserver son...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Des OAP ne sont pas illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs....

Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation en ce qui concerne le refus du juge de l’exécution de majorer le taux de l’astreinte qui assortit l’injonction faite à une personne publique....

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Le Conseil d'État juge que la sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, ne peut intervenir que dans le délai de trois mois résultant d’une législation spéciale inscrite dans le Code de l'urbanisme. Le délai de droit commun de quatre mois du Code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable....

La loi n’impose pas au pouvoir réglementaire de fixer les prix dans un secteur ou une zone donnés, se bornant à prévoir une faculté. En conséquence, le juge ne contrôle pas le refus du pouvoir réglementaire de mettre en place une réglementation des prix....