Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Le décret n° 2026-135 du 27 février 2026 est relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il prévoit le cadre de la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture au niveau national et fixe la composition et la définition des missions du comité national de l'installation et de la...

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement....

Dans un contexte tendu avec les agriculteurs européens, notamment français, la Commission européenne a invité, à l'occasion d'une réunion extraordinaire, les ministres de l'Agriculture des Etats membres afin d'évoquer les moyens de « garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de l'UE dans un monde incertain...

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

Par décret du 12 novembre 2025, M. Jo-Michel Dahan, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC)....

Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs....

La Commission européenne a présenté une communication dévoilant sa «stratégie pour le renouvellement des générations dans l'agriculture», qui définit une feuille de route claire pour soutenir les jeunes agriculteurs et attirer davantage de personnes vers l'agriculture. La stratégie vise à doubler la part des jeunes agriculteurs dans l'UE d'ici à 2040, l'objectif étant que les jeunes et les nouveaux agriculteurs...

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....