Déchéance de DJA : impact d'une modification réglementaire sur une aide accordée avant son entrée en vigueur
[08.01.2026]
Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....
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