Dispositions relatives à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture
[02.03.2026]
Le décret n° 2026-135 du 27 février 2026 est relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il prévoit le cadre de la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture au niveau national et fixe la composition et la définition des missions du comité national de l'installation et de la...
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