Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[22.03.2023]
Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise par l'Assemblée nationale (AN, proposition de loi, TA n° 79 : 9 févr. 2023 ) pour renforcer cette...
Offert
Offert
Offert
[03.03.2023]
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
Offert
Offert