Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et douanière : l’exécutif annonce une salve de mesures

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

À quoi doit-on s’attendre d’ici à la fin du présent quinquennat ?

Objectifs. - En matière de contrôle fiscal, « le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines ». « Le recours au datamining pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises, soit 50 % de la programmation des contrôles et 100 000 dossiers de personnes physiques traités d’ici 2027. » S’agissant des entreprises, l’exécutif évalue à 3 Md€ le montant de recettes supplémentaires qui pourra être collecté grâce à la mise en place de la facturation électronique. Enfin, « priorité sera donnée aux contrôles des plus grands groupes tout en renforçant l’accompagnement fiscal des entreprises : 8 500 PME et 160 grands groupes seront accompagnés d’ici 2027 ».

En matière douanière, de nouveaux objectifs accompagneront la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025 et le renforcement de l’enquête douanière. Le Gouvernement vise « 100 filières criminelles démantelées ou entravées chaque année à l’horizon 2025 ». Pour « prioriser l’intervention de la douane dans le e-commerce », l’objectif de « 32 500 infractions relevées dans le fret express et postal à l’horizon 2025 » sera atteint, garantit l’exécutif, et « 100 % des colis postaux venant de pays non européens seront scannés par la douane à la même échéance ».

Enfin, le concours de Tracfin, la cellule de renseignement financier française, à la lutte contre la fraude sera consolidé : « au moins 1 000 transmissions seront réalisées chaque année dans son domaine ».

Moyens. – « Les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1500 ETP [équivalents temps plein] supplémentaires. » En sachant que « les effectifs de la police fiscale seront doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires », a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics, en précisant que, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de la douane, « 100 ETP seront redéployés sur le contrôle douanier du e-commerce d’ici 2025 ».

Par ailleurs, « un grand plan d’investissement de 100 M€ dans les moyens du renseignement économique et financier fera de la lutte contre la fraude une priorité opérationnelle de l’action de la communauté du renseignement ».

Mesures. - Gabriel Attal a annoncé des « mesures fortes de lutte contre la fraude qui durcissent la réponse des pouvoirs publics, tout en accompagnant toujours mieux les contribuables de bonne foi même lorsqu’ils commettent de petites erreurs ».

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, présenté en Conseil des ministres le 13 avril dernier, constitue « la déclinaison de cette feuille de route pour renforcer les pouvoirs des douaniers ».

• Moyens accrus donnés à la douane

L’objectif est de « restaurer la douane à la fois dans ses pouvoirs de constatation des infractions sur le terrain mais aussi dans ses prérogatives d’investigation contre les trafics ».

Pour le concrétiser, sera créée une cellule de renseignement fiscal, qui mobilisera les techniques de renseignement prévues par le Code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves. « Ces moyens seront dirigés contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales. Des agents expérimentés opéreront dans cette cellule hébergée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). »

Pour combattre l’opacité financière, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale. « Il s’agit d’initier immédiatement des travaux pour partager plus rapidement et de façon plus efficace les informations utiles entre États », sachant que l’objectif à terme sera de « disposer d’une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial ».

 Par ailleurs, une réforme sera inscrite dans le projet de budget pour 2024, réforme qui visera à « renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ». « Ces mesures équilibrées viseront à responsabiliser les grandes entreprises », a expliqué le ministre, en précisant que « le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert sera abaissé » et que « cette documentation deviendra opposable ». Au-delà, « le délai de reprise dont dispose l’administration sera accru pour les transferts d’actifs incorporels afin de permettre à la DGFIP d’appliquer pleinement les règles définies à l’OCDE pour contrôler les prix de ces cessions ». En contrepartie de ces obligations déclaratives étendues pour les entreprises, « un renforcement substantiel des équipes de la DGFIP réduira les délais de traitement des demandes d’accords préalables en matière de prix de transfert (APP) des entreprises pour simplifier leur gestion ».

En outre, « des mesures inédites seront prises contre les sociétés-éphémères, celles qui disparaissent avec le produit de leur fraude » : « le détournement de la transmission universelle de patrimoine (TUP) sera empêché en prévoyant un délai d’opposition de 60 jours et en assurant l’information des services de l’État », et « le recours à la liquidation amiable des sociétés sera conditionné à l’absence de dettes fiscales ou sociales ».

« La judiciarisation des fraudes sera renforcée en étendant le modèle de la ‘ police fiscale ’ à toutes les fraudes aux finances publiques du haut du spectre autour de la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office National Anti-Fraude (ONAF). » L’ONAF développera de nouveaux moyens d’action. Ainsi, il pourra s’autosaisir dans certains domaines comme n’importe quel service de police judiciaire et des enquêtes mixtes avec les services d’enquête administratifs seront développées.

De nouvelles passerelles entre services de l’État seront par ailleurs ouvertes pour « décloisonner les données utiles à la lutte contre les fraudes ». « D’ici la fin de l’année 2023, des protocoles de coopération d’un nouveau genre seront conclus entre la douane et la DGFIP, d’une part, et la DGFIP et l’URSSAF Caisse nationale, d’autre part. »

• Durcissement de la réponse pénale

Le Gouvernement « souhaite qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison ». « La DGFIP développera, en lien avec l’Agence du TIG (ATIGIP), une offre de TIG dans les trésoreries-amendes pour accueillir des personnes coupables de fraude fiscale. »

Par ailleurs, « un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude ». Il « permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de véritables ‘ kits de fraude ’ et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine ».

Le Gouvernement étudie aussi les modalités de création d’une « sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Une proposition sera faite par le Gouvernement au Parlement en PLF 2024 ».

• Dynamique du droit à l’erreur prolongée et renforcée

« Les régularisations proactives par l’administration seront généralisées au sein de la DGFiP avec, dès 2023, 200 ETP dédiés à l’envoi de courriers de régularisation », ce qui évitera l’ouverture de contrôles fiscaux lorsque des anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs ont été identifiées.

« Pour que l’indemnisation des erreurs aille dans les deux sens, des intérêts moratoires seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation, en fonction du retard pour restituer l’indu. » « Cela ne couvrira pas les cas où le fonctionnement de l’impôt implique des remboursements sans qu’aucune erreur n’ait été commise. »