Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c'est-à-dire l'obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de...

Le décret n° 2025-1130 du 26 novembre 2025 porte publication des résolutions 2024-II-10, 2024-II-11 et 2024-II-12 adoptées le 5 décembre 2024, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR). Les résolutions sont annexées au...

L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Un arrêté du 17 novembre 2025 autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en...

Le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du Code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement. Il définit la procédure contradictoire permettant au gestionnaire d'aéroport à l'origine d'un...