La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

Ce mardi 9 décembre, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable et de diligence raisonnable afin de renforcer la compétitivité de l'UE....

Par un arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile apporte une nuance importante à l'appréciation traditionnelle de la garde de la chose dans les sports de raquette. En recentrant l'analyse sur l'identification de l'instrument du dommage, la Cour rappelle que la garde commune de la balle n'est pas un principe intangible et qu'elle peut, dans certaines circonstances, laisser place à une...

Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023....

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Le juge des référés peut substituer une mission d'expertise à une mission consultation sollicitée par les parties sans modifier l'objet du litige, dès lors que sa complexité l'exige....

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....