Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

Dans le cadre de sa mission de gestion de l'immeuble, le syndic doit pourvoir aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. En matière de travaux, sa responsabilité est particulièrement large et recouvre de très nombreuses hypothèses. Il est ainsi tenu d'une obligation générale de diligence et vigilance. Il répond par exemple de ses fautes tenant à sa carence dans la surveillance...

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, son conjoint ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette....

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 » est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et a été conçu pour s’appliquer sur une période  de quatre ans. Ce tarif prévoit une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année à compter de...

Par décret du président de la République en date du 20 mai 2025, M. Christian Charpy a été nommé président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et succède ainsi à M. Jean-Philippe...

Les travaux en copropriété constituent souvent le siège d'un contentieux assurantiel que l'on rencontre plus spontanément en droit de la construction. La Cour de cassation en avait offert une belle illustration dans un arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la troisième chambre civile profitait de désordres constructifs pour offrir une décision riche de l'articulation entre le droit de la copropriété et le droit de la...

À la suite des inondations survenues dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l'Urssaf a mis en place des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été perturbée....

En mai 2025, le climat des affaires en France s’assombrit légèrement. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd un point (après arrondi) et reste en deçà de sa moyenne de longue période (100). Le climat des affaires se replie dans l’industrie et les services, rebondit dans le bâtiment et le commerce de détail et...

Pour obtenir un titre de séjour permettant de travailler en France, un étranger doit généralement avoir une autorisation de travail. La délivrance de cette autorisation peut être influencée par la situation du marché de l'emploi en France. Il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, la situation du marché de l'emploi n'est pas opposable (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être utilisée pour refuser l'autorisation...

Au premier trimestre 2025, 12 859 logements ont été réservés dans le cadre de ventes en bloc. En comptant les réservations à l'unité et en bloc, les réservations en bloc représentent 44,8 % des réservations de logements neufs, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations de logements en bloc augmentent par rapport au quatrième trimestre 2024 (+ 16,8 %) après une...