À l'occasion de la plénière de mai, les députés européens ont adopté une révision des règles visant à prévenir les risques en matière de sécurité découlant des investissements...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

Le règlement (UE) 2025/941 du 7 mai 2025 établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans...

Le règlement  (UE) 2025/925 du 7 mai 2025  établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique,...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, approuvée par le comité européen de coopération juridique en novembre dernier puis adoptée par le comité des ministres européens le 12 mars, a été ouverte à la signature le 13 mai. L'Andorre, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conforme aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA....