seuils de la commande publique

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens de marchés publics. Tenant compte des engagements souscrits auprès de l'OMC, les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 seront dorénavant ...

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel n°...

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation...

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Ses objectifs initiaux : rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Lors de son examen, le Conseil constitutionnel a censuré 26 dispositions comme «...

En matière de commande publique, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) : - exclut les services juridiques en les rangeant intégralement dans la catégorie des « autres marchés » ; - introduit le « motif d'intérêt général » dans les hypothèses de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - relève temporairement à 100 000 € HT le seuil de dispense de...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures en droit public parues depuis le début de cette...