Libertés

Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l'immatriculation de la personne morale ou de certaines modifications de sa...

La Cour de justice de l'Union européenne a publié au JOUE du 4 mai 2026 un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

Un arrêté du 29 avril 2026 ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance, lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation du réseau. Il modifie l'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux...

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIJ) l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Un arrêté du 24 avril 2026 crée un nouveau dispositif numérique appelé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC), dont l’objectif principal est de moderniser et sécuriser le contrôle médical des conducteurs. Ce portail permet notamment aux médecins agréés de déclarer en ligne l’aptitude ou l’inaptitude à conduire, avec une transmission automatique de ces informations aux services...

Un arrêté du 23 avril 2026 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

Un arrêté du 3 avril 2026 modifie l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La liste annexée à l’arrêté de 2019 est remplacée par celle du présent...

Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...