Filières REP : nouvelles obligations de données et de transparence financière pour les éco-organismes et systèmes individuels
[05.05.2026]
Un arrêté du 22 avril 2026 modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ( A. n° TREP2138822A, 12 déc. 2022 ). Il modifie le cadre de remontée, de périmètre et de structuration des données REP, afin de renforcer la transparence financière, l'harmonisation des déclarations et la prise en compte du...
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