Renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française en cas de naissance et de résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
[05.05.2026]
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...
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