Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 10 octobre, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques, est publié au JOUE....

Un arrêté du 22 décembre 2023 prolonge, à périmètre constant, l'application des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique...

Adoptés le 13 décembre dernier par la Commission européenne, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 modifiant respectivement les règles générales relatives aux aides de faible montant (« règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d'intérêt économique général (SIEG) sont publiés au...

L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l'arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du...

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La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires. Cette loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la...

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures...

Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier...

Adopté définitivement le 28 novembre dernier, le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence...

Deux décrets du 12 décembre 2022 sont relatifs au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce. Cette disposition, notamment son IV, prévoit la liste des actes que l'Autorité de la Concurrence doit notifier et du contentieux...

La Commission a adopté une modification de l'encadrement temporaire de crise pour les aides d'État afin de permettre aux États membres de continuer d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre...

Dans une décision publiée au JOUE du 4 août 2022, l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange introduit des suppléments aux lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre après 2021. Ces suppléments figurent en annexe de la présente décision, dont ils font partie...

La décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 280/21/COL du 13 décembre 2021 modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) est...

Le décret définit n° 2022-968 du 30 juin 2022, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des...

Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,...

Après son adoption par la Commission européenne le 10 mai dernier, le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées est publié au JOUE. Pour rappel, les règles révisées fournissent aux entreprises des règles et des orientations qui se veulent plus...

Le décret n° 2022-167 du 11 février 2022 fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces...

Pris en application de la directive ECN+ en vue de la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de ses décisions (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée), un arrêté du 23 juillet 2021 fixe le modèle de l'instrument uniforme. Ce document...