Le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux est publié au JOUE

Après son adoption par la Commission européenne le 10 mai dernier, le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées est publié au JOUE. Pour rappel, les règles révisées fournissent aux entreprises des règles et des orientations qui se veulent plus simples, plus claires et à jour. Elles ont vocation à les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords d'approvisionnement et de distribution avec les règles de concurrence de l'UE dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Le règlement est accompagné de lignes...