Prorogation de la dérogation à l'encadrement en volume des promotions
[11.01.2024]
Un arrêté du 22 décembre 2023 prolonge, à périmètre constant, l'application des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable jusqu'au 1er mars...
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