Assurances

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

M. Jean-François Monteils est renouvelé dans ses fonctions de membre, ainsi que de président, du directoire de l'établissement public Société des grands projets (SGP), à compter du 22 mars 2026. Sont également renouvelés dans leurs fonctions certains membres du directoire de la...

Un arrêté du 24 février 2026 prévoit les conditions et les modalités calendaires d'application des exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, conformément au règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le...

Un arrêté du 9 février 2026 abroge et remplace trois arrêtés du 8 janvier 2001 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NOR : EQUS0100026A), à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (NOR : EQUS0100017A) et conditions d'agrément des associations qui...

Le règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complète le règlement du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ( PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012 ), par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives...

Un arrêté du 24 décembre 2025 fixe les tarifs des courses de taxi pour 2026 ...

Un arrêté du 26 décembre 2025 reconduit, pour l'année 2026, le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense...

Un arrêté du 8 décembre 2025 a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (de PTAC inférieur à 3,5 tonnes...

Un arrêté du 9 décembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du Code des transports et le constat, en bord de route et en...

Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe en métropole les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier...

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...

La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement...

Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

Par arrêté du 27 octobre 2025, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la Défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations...

Pris pour application des articles L. 6143-13, L. 6143-14, L. 6143-27 et L. 6143-47 du Code des transports, le présent décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de...

Après de premières précisions concernant le versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (VMRR) apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) début juillet, le décret d'application de l'article 118 de la loi de finances pour 2025 qui l'a instauré est paru. Il s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les...

Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des...

Un arrêté du 16 juillet 2025 met à jour les modalités d'organisation des examens psychotechniques prévus dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment afin d'appliquer les décrets du 21 mai 2021 visant à simplifier les démarches administratives des...