Surveillance du marché des drones : publication d'un décret

Pris pour application des articles L. 6143-13, L. 6143-14, L. 6143-27 et L. 6143-47 du Code des transports, le présent décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Sont concernés les aéronefs sans équipage à bord comportant une mention de classe, les kits de transformations des aéronefs sans équipage à bord de classe C3 et les dispositifs complémentaires d'identification à...