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Publication du décret d'application relatif au versement mobilité régional et rural (VMRR)

Législation

Après de premières précisions concernant le versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (VMRR) apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) début juillet, le décret d'application de l'article 118 de la loi de finances pour 2025 qui l'a instauré est paru. Il s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres...

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