Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ajustements des catégories assujetties et des critères techniques
[28.08.2025]
Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des véhicules de tourisme ainsi que les entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)....
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