Nouvelles dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER...