La Commission publie une étude sur les pratiques contractuelles affectant le transfert des droits d'auteur et des droits voisins

La Commission européenne vient de publier une étude visant à recueillir des informations et des éléments probants sur les pratiques contractuelles impliquant des transferts de droits d'auteur ou de droits voisins et d'évaluer les incidences de ces pratiques sur les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs audiovisuels....