Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour...
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en métropole au 1er janvier 2015 (CGCT, art. L. 5217-1) peut faire régulièrement appel d'un jugement où n'était intervenue que la métropole venant à ses droits. La métropole n'est pas, en effet, un établissement juridiquement distinct de l'établissement auquel elle s'est...
Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe le montant du produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, diminué à 35 862 195 €, pour l'année 2020 (L. fin. rect. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 250, II). La liste des EPCI concernés est indiquée en annexe de...