Critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR
[29.09.2021]
Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour...
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