seuils de la commande publique

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l'État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l'université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques (DAJ), a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d'un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d'exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L'utilisation exclusive de ces formulaires sera impérative à compter du 25 octobre 2023....

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d'actualiser la fiche n° 20 « Examen des causes et des conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre d'une augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % » du guide d'utilisation des CCAG. Des précisions sont apportées concernant les modalités d'appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d'œuvre peut obtenir une...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

Un accord-cadre, dont ni l'avis de marché ni aucune autre pièce de la consultation ne mentionnent la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en général et, en particulier, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 telle qu'elle a été interprétée récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge européen a dit, en effet, que le...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens de marchés publics. Tenant compte des engagements souscrits auprès de l'OMC, les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 seront dorénavant ...

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux...

La ministre chargée de l'Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond économique...

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel n°...