Revenus fonciers bruts du locataire âgé : critère déterminant pour l'obligation de relogement
[08.10.2025]
Par un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que pour déterminer si le bailleur est tenu de reloger son locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les revenus fonciers bruts....
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