Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines....

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 novembre 2024, ont été nommés des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). À cette occasion, M. Samuel Aparis...

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement...

Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...

Le 4 octobre 2023, Nicolas Revel, directeur général de l'AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer...

Le présent arrêt interroge une situation dramatique : celle du traitement après accouchement d'un nourrisson né « sans vie » et n'ayant conséquemment pas bénéficié de la reconnaissance de la personnalité juridique. Son corps peut être pris en charge et crématisé par le centre hospitalier ayant pratiqué l'accouchement, inhumé dans certaines communes qui ont décidé d'agir en ce sens (malgré l'absence de personnalité)...

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté à l'unanimité un projet de recommandation dans laquelle elle demande instamment aux États membres d'imposer une interdiction complète de « déclenchement d'une grossesse avec des cellules germinales ou des embryons humains ayant fait l'objet d'une modification...

Créée le 1er septembre 2022 en application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la Commission d'accès des personnes nées d'assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), a adopté son rapport d'activité 2022-2023 lors de sa séance du 15 septembre 2023. Au terme de cette première année d'exercice, au cours de laquelle elle a reçu plus de 400 demandes d'accès à l'identité du...

« L'interdiction d'exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l'insémination post mortem ne viole pas le droit au respect de la vie privée ». Telle est la solution de la Cour européenne des droits de l'homme, rendue publique le 14 septembre 2023, dans l'affaire Baret et Cabarello contre France....

Sur le fondement du principe d'anonymat du don de gamètes, la France rejette les demandes des requérants d'accéder à l'identité ou aux données non-identifiantes de leurs tiers donneurs et ne viole pas, pour autant, le droit au respect de leur vie privée. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 7 septembre 2023, dans l'affaire Gauvin-Fournis et Silliau contre France....

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c'est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d'embryons), le droit d'accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la...

Cela fait écho, on l'aura compris, à la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par ces établissements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique à l'issue de laquelle elle publiera sa recommandation définitive. Les...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du 6...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la...

La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...

Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance. Le texte détermine les finalités du traitement, les...

Le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise...