Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 novembre 2024, ont été nommés des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). À cette occasion, M. Samuel Aparis...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

Le délai d'appel de l'ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l'appel est formé et non à compter de son enregistrement....

Par une décision du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond, saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, ne peut aller à l'encontre de certificats médicaux concordants, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du 6...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...

Par cette décision, publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle ici la stricte application de dispositions du Code civil en matière de protection des majeurs protégés : le juge ne peut renforcer une mesure de protection que si la requête est accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette...

Dans un avis rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut...