Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond ne peut se substituer aux médecins en portant une appréciation d’ordre médical
[14.02.2023]
Par une décision du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond, saisi d’une demande de maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, ne peut aller à l’encontre de certificats médicaux concordants, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas...
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