Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus de droit est soumise aux règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, dont l'application de l'abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, A)....
L'exonération de retenue à la source prévue au profit des dividendes versés à une société installée dans un État de l'Union européenne (CGI, art. 119 ter) n'est pas applicable si celle-ci n'en est pas le bénéficiaire effectif, sans qu'il en résulte une atteinte à la liberté d'établissement....
Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....